Décret n°89-986 du 22 décembre 1989 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1990 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Décret n°89-986 du 22 décembre 1989 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1990 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision