Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-986 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1990 DE LA REDEVANCE POUR DROIT A L'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-986 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1990 DE LA REDEVANCE POUR DROIT A L'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.