Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-986 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1990 DE LA REDEVANCE POUR DROIT A L'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-986 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1990 DE LA REDEVANCE POUR DROIT A L'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION)
Le décret n° 88-1210 du 30 décembre 1988 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1989, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, est abrogé à compter du 1er janvier 1990.