Décret n°86-1212 du 27 novembre 1986 fixant le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907
Décret n°86-1212 du 27 novembre 1986 fixant le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907