Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1212 du 27 novembre 1986 FIXANT LE TARIF DU PRELEVEMENT PROGRESSIF OPERE SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS REGIS PAR LA LOI DU 15-06-1907)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1212 du 27 novembre 1986 FIXANT LE TARIF DU PRELEVEMENT PROGRESSIF OPERE SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS REGIS PAR LA LOI DU 15-06-1907)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er novembre 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.