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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1212 du 27 novembre 1986 FIXANT LE TARIF DU PRELEVEMENT PROGRESSIF OPERE SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS REGIS PAR LA LOI DU 15-06-1907)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1212 du 27 novembre 1986 FIXANT LE TARIF DU PRELEVEMENT PROGRESSIF OPERE SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS REGIS PAR LA LOI DU 15-06-1907)


Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 s'établit, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 susvisé, comme suit :

10 % jusqu'à 380 000 F

15 % de 380 001 F à 750 000 F

25 % de 750 001 F à 2 220 000 F

35 % de 2 220 001 F à 4 125 000 F

45 % de 4 125 001 F à 6 875 000 F

55 % de 6 875 001 F à 20 625 000 F

60 % de 20 625 001 F à 34 375 000 F

65 % de 34 375 001 F à 48 125 000 F

70 % de 48 125 001 F à 61 875 000 F

80 % au-delà de 61 875 000 F.