Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1212 du 27 novembre 1986 FIXANT LE TARIF DU PRELEVEMENT PROGRESSIF OPERE SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS REGIS PAR LA LOI DU 15-06-1907)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1212 du 27 novembre 1986 FIXANT LE TARIF DU PRELEVEMENT PROGRESSIF OPERE SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS REGIS PAR LA LOI DU 15-06-1907)