Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées

• Article 9

TITRE Ier : PROCEDURE D'ADMISSION.

TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DU TRESOR.

TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.