Décret n°85-367 du 26 mars 1985 relatif à l'inspection par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole des opérations menées dans le cadre de la réglementation communautaire
Décret n°85-367 du 26 mars 1985 relatif à l'inspection par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole des opérations menées dans le cadre de la réglementation communautaire