Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-367 du 26 mars 1985 RELATIF A L'INSPECTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE DES OPERATIONS MENEES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-367 du 26 mars 1985 RELATIF A L'INSPECTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE DES OPERATIONS MENEES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE)
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article 1er présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après :
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".