Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-367 du 26 mars 1985 RELATIF A L'INSPECTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE DES OPERATIONS MENEES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-367 du 26 mars 1985 RELATIF A L'INSPECTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE DES OPERATIONS MENEES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE)
Sera punie de la peine d'amende prévue par les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura contrevenu aux obligations prévues par l'article 3 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.