Décret n°85-1513 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L. 234-10 du code des communes et relatif à la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement des communes.
Décret n°85-1513 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L. 234-10 du code des communes et relatif à la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement des communes.