Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1513 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-10 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION DE COMPENSATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1513 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-10 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION DE COMPENSATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES)
Le nombre de logements est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de compensation.