Décret n°84-221 du 29 mars 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation au titre des contrats d'assurance destinés à garantir les communes contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol.
Décret n°84-221 du 29 mars 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation au titre des contrats d'assurance destinés à garantir les communes contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol.