Décret n°82-998 du 17 novembre 1982 pris pour l'application de l'article L. 234-17 du code des communes et relatif à la dotation particulière aux villes centres d'une agglomération.
Décret n°82-998 du 17 novembre 1982 pris pour l'application de l'article L. 234-17 du code des communes et relatif à la dotation particulière aux villes centres d'une agglomération.