Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-998 du 17 novembre 1982 DANS LES AGGLOMERATIONS REPRESENTANT AU MOINS 10% DE LA POPULATION DU DEPARTEMENT ET COMPORTANT PLUSIEURS VILLES CENTRES,LES VILLES DE PLUS DE 100000 HABITANTS OU LES VILLES DE PLUS DE 15000 HABITANTS AYANT UNE POPULATION AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE CELLE DE LA VILLE PRINCIPALE RECOIVENT UNE DOTATION PARTICULIERE DESTINEE A TENIR COMPTE DES CHARGES QUI RESULTENT DE L'UTILISATION DE LEURS EQUIPEMENTS PAR LES HABITANTS DES COMMUNES VOISINES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-998 du 17 novembre 1982 DANS LES AGGLOMERATIONS REPRESENTANT AU MOINS 10% DE LA POPULATION DU DEPARTEMENT ET COMPORTANT PLUSIEURS VILLES CENTRES,LES VILLES DE PLUS DE 100000 HABITANTS OU LES VILLES DE PLUS DE 15000 HABITANTS AYANT UNE POPULATION AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE CELLE DE LA VILLE PRINCIPALE RECOIVENT UNE DOTATION PARTICULIERE DESTINEE A TENIR COMPTE DES CHARGES QUI RESULTENT DE L'UTILISATION DE LEURS EQUIPEMENTS PAR LES HABITANTS DES COMMUNES VOISINES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.