Codes, lois et règlements

Décret n°81-599 du 15 mai 1981 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Décret n°81-599 du 15 mai 1981 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Annexes

Tableau : Redevances de procédure.

Tableau : redevances de procédure et de formalités.

Tableau : taxes de procédure et de formalités.