Article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Le présent décret s'applique dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.