Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
1. Brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats d'addition et certificats complémentaires de protection.
Dépôt (1).
Revendication supplémentaire à partir de la onzième.
Déclaration d'un droit de priorité.
Avis documentaire (1) (2), avis de nouveauté ou rapport de recherche.
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire.
Rectification d'erreur matérielle.
Requête en poursuite de la procédure.
Renouvellement de délai.
Délivrance et impression du fascicule de brevet.
Maintien en vigueur.
Supplément pour requête tardive de l'avis documentaire (3).
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle (3).
Certificat complémentaire de protection.
2. Brevets européens.
Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.
3. Demandes internationales (P.C.T.).
Transmission d'une demande internationale.
Préparation d'exemplaires complémentaires.
4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :
- Dépôt ;
- Classe de produits ou de services ;
- Revendication d'un droit de priorité ;
- Régularisation ;
- Opposition ;
- Rectification d'erreur matérielle ;
- Renouvellement ;
- Renonciation ;
- Demande d'inscription au registre international des marques ; - Relevé de déchéance.
5. Dessins et modèles.
Dépôt.
Maintien.
Prorogation.
Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.
6. Droits voisins de la propriété industrielle.
- Topographies de produits semi-conducteurs :
dépôt et conservation ; consultation d'un dépôt ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ; délivrance de certificats et copie du registre national.
- Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.
7. Registres nationaux des brevets et des marques.
Inscription.
8. Registre du commerce et des sociétés.
Déclaration.
Dépôt d'un acte.
(1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.
(2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement de l'avis documentaire.
(3) Il n'y a pas lieu à supplément en cas d'erreur manifeste dans le montant de la redevance principale si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la supplément.
(4) Remboursée à concurrence de 20 p. 100 en cas de retrait total du dépôt.