Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
Les taxes perçues par l'institut national de la propriété industrielle à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau annexé au présent décret.