Codes, lois et règlements

Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics

Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics

Titre Ier : Dispositions générales

Titre II : Obligations respectives des fonctionnaires et agents publics et des personnes publiques dont ils relèvent

Titre III : Dispositions relatives à la commission paritaire de conciliation