Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-645 du 4 août 1980 RELATIF AUX INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-645 du 4 août 1980 RELATIF AUX INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS)
Sous réserve des mesures prévues à l'article 6 ci-dessous, les dispositions du titre II du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 susvisé relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par le prsent décret, de l'article 1er ter de la loi susvisée du 2 janvier 1968.