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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-645 du 4 août 1980 RELATIF AUX INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-645 du 4 août 1980 RELATIF AUX INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS)

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer [*champ d'application*].