Décret n°80-600 du 30 juillet 1980 FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET PENSIONS DE RETRAITES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET MODIFIANT LE N° 51-721 DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1937 INSTITUANT CETTE CAISSE.
Décret n°80-600 du 30 juillet 1980 FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET PENSIONS DE RETRAITES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET MODIFIANT LE N° 51-721 DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1937 INSTITUANT CETTE CAISSE.