Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-600 du 30 juillet 1980 FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET PENSIONS DE RETRAITE VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 MODIFIE PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT CETTE CAISSE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-600 du 30 juillet 1980 FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET PENSIONS DE RETRAITE VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 MODIFIE PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT CETTE CAISSE)
Les dispositions de l'article 1er du présent décret [*relatives au taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs*] prennent effet [*date d'entrée en vigueur*] au premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel [*1 août 1980*].