Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-600 du 30 juillet 1980 FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET PENSIONS DE RETRAITE VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 MODIFIE PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT CETTE CAISSE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-600 du 30 juillet 1980 FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET PENSIONS DE RETRAITE VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 MODIFIE PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT CETTE CAISSE)
Le taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1° de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 15 p. 100.