Codes, lois et règlements

Décret n°79-682 du 8 août 1979 relatif à la liquidation de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine

Décret n°79-682 du 8 août 1979 relatif à la liquidation de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine