Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-682 du 8 août 1979 LIQUIDATION DE CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE)
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.