Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-682 du 8 août 1979 LIQUIDATION DE CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE)
Est abrogé le décret n° 71-349 du 6 mai 1971 relatif à la liquidation de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.