Décret n°77-508 du 18 mai 1977 portant extension et adaptation des dispositions du Code électoral (partie réglementaire) pour l'élection des conseillers généraux de Mayotte.
Décret n°77-508 du 18 mai 1977 portant extension et adaptation des dispositions du Code électoral (partie réglementaire) pour l'élection des conseillers généraux de Mayotte.