Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-508 du 18 mai 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DE MAYOTTE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-508 du 18 mai 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DE MAYOTTE)
Pour l'application à Mayotte des dispositions du code électoral (partie réglementaire), l'expression "collectivité territoriale" de Mayotte est substituée au mot "département".
Les attributions dévolues, dans le département, au préfet par le code électoral (partie réglementaire) sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.