Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-508 du 18 mai 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DE MAYOTTE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-508 du 18 mai 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DE MAYOTTE)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.