Décret n°70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

• Article 6
• Article 7
• Article 8
• Article 10

Droit du propriétaire à une indemnité en cas de classement d'office

Droit des propriétaires à une indemnité en cas de classement d'office

Exécution d'office des travaux d'entretien ou de réparation

Dispositions diverses