Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif.

• Article 3 bis, 4, 5, 6, 7, 8, 16 bis, 16 ter, 16 quater, 16 quinquie

Titre 1er : Dispositions concernant le Conseil d'Etat.

Titre 2 : Dispositions concernant les tribunaux administratifs