Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)
A compter du 1er janvier 1954, et conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat cesse d'être compétent pour statuer en premier ressort sur les recours dont la connaissance lui avait été attribuée soit par l'ordonnance du 31 juillet 1945 soit par un texte spécial.