Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)
Lorsqu'il est joint à un appel devant le Conseil d'Etat, contre un jugement prescrivant un sursis d'exécution, une demande rendant à ce qu'il soit mis fin au sursis, le président de la section du contentieux ou l'un des présidents adjoints statue immédiatement sur cette demande sans communication et par ordonnance non motivée. Le président de la section du contentieux peut, par arrêté, donner temporairement délégation pour statuer sur ces demandes à un conseiller d'Etat affecté à la section du contentieux.
Il est statué dans les formes ordinaires sur l'appel contre le jugement ordonnant les sursis à exécution.
L'ordonnance mettant fin au sursis à exécution mentionnée au premier alinéa ci-dessus cesse d'avoir effet dès le jour de la notification au ministre intéressé de la décision du Conseil d'Etat.