Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)
Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.