Arrêté du 9 octobre 1987 fixant le taux du prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Arrêté du 9 octobre 1987 fixant le taux du prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique