Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 10/10/1987 au 01/10/1992 (Arrêté du 9 octobre 1987 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 87826 DU 09-10-1987 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE)

Le prélèvement prévu à l'article 11 du décret du 9 octobre 1987 susvisé, destiné à la couverture des dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière aux services bénéficiaires du fonds de soutien à l'expression radiophonique et des frais de fonctionnement de la commission instituée à l'article 7 du décret précité, ne peut excéder 1 p. 100 du produit de la taxe parafiscale créée par l'article 1er dudit décret.