TEXTE_VERSION

Arrêté du 9 octobre 1987 fixant le taux du prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000696100 TXT_SOURCE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000689827, id : LEGITEXT000006057779  }