Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1987 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 87826 DU 09-10-1987 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1987 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 87826 DU 09-10-1987 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE)
Le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.