Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter

Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter

I. - Définition de l'appareillage.

II - Conditions ouvrant droit à l'exercice

Section 1 : Personnes non titulaires du diplôme d'Etat d'orthoprothésiste.

Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

III - Règles de bonne pratique.