Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/08/2009 au 04/02/2011 (Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter)

Le préfet statue, après avis de la commission mentionnée à l'article 3, sur la demande d'autorisation par une décision motivée.

Dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 6, il accorde l'autorisation après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.