Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger

• Article 11

Titre Ier : Définitions.

Titre II : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.

Titre III : Investissements étrangers.

Titre IV : Dispositions diverses.