Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Les créations d'entreprises et les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers en France et la liquidation d'investissements étrangers en France donnent lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.