Décret n°2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002

• Article 15

Chapitre Ier : Champ d'application du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.

Chapitre II : Modalités de service des prestations.

Chapitre III : Gestion du régime.