Codes, lois et règlements

Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)

Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002

I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF

A : Budget général.
B : Budgets annexes.

II : AUTRES DISPOSITIONS.

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.