Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1))
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1))
I. (Paragraphe modificateur).
II. - Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts.