Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2003
(LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1))
Données brutes
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2003
(LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1))
I. (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003.