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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/05/2002
(LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1))
Données brutes
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/05/2002
(LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1))
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.